Informations prêts et crédits
Puis-je rembourser mon crédit anticipativement ?
Rembourser son crédit à la consommation avant la fin, est-ce possible ?
Vous pouvez rembourser votre crédit anticipativement à n’importe quel moment que ce soit en totalité ou en partie, c’est-à-dire avant la date prévue dans le contrat. En tant que consommateur vous pouvez vous-même déterminer le moment :début ou en fin de contrat, à date du remboursement de l’échéance. Vous pourriez même rembourser immédiatement sans avertissement préalable.
Vous pouvez rembourser par anticipation quand vous voulez mais le prêteur (la banque ou établissement de crédit) a droit à un délai de préavis de 10 jours. Cela signifie que si vous remboursez le capital par anticipation sans le prévenir, il peut encore compter pendant 10 jours les intérêts que vous payeriez normalement.
Est-il intéressant de rembourser un prêt à tempérament anticipativement ?
Comment calculer le remboursement anticipé ?
Oui car même si le prêteur peut vous demander une indemnité de remploi, cette indemnité est limitée par la loi.
Pour les contrats de crédit conclus à partir du 1er décembre 2010, l’indemnité de remploi ne peut pas être supérieure à :
- 1 % du capital remboursé par anticipation, lorsque le contrat court encore pendant plus d’un an
- 0,5 % du capital remboursé par anticipation, lorsque le contrat court encore pendant moins d’un an
L’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant d’intérêt que le consommateur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue.
En conclusion, le remboursement anticipatif ne peut jamais vous être défavorable.
Où trouver les informations pour le remboursement anticipatif de mon crédit ?
Le contrat doit préciser :
L’indemnité de remploi n’est pas due de plein droit. Elle doit être stipulée. Si le contrat ne mentionne pas le droit au remboursement ou s’il ne précise pas le montant de l’indemnité, vous avez droit en tant que consommateur de rembourser sans indemnité.
Pour les contrats de crédit conclus à partir du 1er décembre 2010, le prêteur doit vous communiquer par écrit le montant de cette indemnité et la manière dont il l’a calculée. Il doit le faire dans les 10 jours après que vous l’avez prévenu que vous allez rembourser anticipativement. Si vous remboursez le montant par anticipation, sans le prévenir, il doit communiquer ce montant dans les 10 jours après que vous avez remboursé le capital par anticipation.
Puis-je rembourser mon crédit anticipativement et partiellement ?
La loi autorise le remboursement anticipé partiel. Les modalités de calcul de l’indemnité de remploi sont identiques à celles qui sont prévues en cas de remboursement anticipé total. Le droit au remboursement partiel ne peut pas être restreint par une clause contractuelle contrairement à ce qui est prévu pour les crédits hypothécaires. Il n’est donc pas possible de prévoir un montant minimum ou de limiter la fréquence des remboursements partiels, sous réserve de l’abus de droit.
L’administration a été amenée à préciser qu’est contraire au Code, la clause par laquelle il est indiqué que le remboursement partiel anticipé n’aura pas pour effet de diminuer le montant des versements mensuels restant à effectuer mais bien de réduire la durée du prêt prévue dans le contrat. Le prêteur ne peut réduire unilatéralement la durée du prêt et le consommateur doit avoir le choix de garder la durée initiale qui constitue un élément essentiel du contrat.
Le refinancement d’une dette existante et le coût de l’indemnité de remploi
L’indemnité de remploi est un des paramètres à examiner pour apprécier l’opportunité de refinancer une dette existante. Cette opération entraîne un devoir de conseil spécifique dans le chef du professionnel. C’est particulièrement le cas lorsque l’ancien et le nouveau crédit sont consentis chez le même prêteur. Il est en effet permis de douter de l’opportunité d’une indemnité de remploi alors que les fonds remboursés sont prêtés immédiatement à nouveau et pour une durée plus longue. Cette responsabilité est aggravée également lorsque les crédits sont consentis par l’entremise d’un même intermédiaire.
Et s’il s’agit d’une ouverture de crédit ?
Vous ne devez pas payer d’indemnité de remploi car vous pouvez payer quand vous voulez, à l’exception des paiements minima obligatoires et du délai de zérotage. En cas d’ouverture de crédit, il n’y a dès lors pas de remboursements « anticipés ». Afin de payer moins d’intérêts, il est dès lors préférable de payer plus que ce que vous devez payer au minimum.
Vous avez encore des questions sur un éventuel remboursement anticipatif ?
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